Fiscalité des brevets : un nouvel allègement en préparation

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Des mesures seront appliquées à partir du 1er janvier 2011 pour encourager les inventeurs à apporter un brevet, une invention brevetable ou un procédé de fabrication industrielle à une société chargée de l'exploiter.

Fiscalité des brevets : pour favoriser l'innovation

Actuellement, les brevets exploités par les filiales françaises sont taxés à 33 %. Ils vont l'être prochainement à 15 % comme c'est déjà le cas pour les brevets cédés à des filiales étrangères.

L'objectif étant de mettre fin à l'incitation à la délocalisation que cette distorsion entraînait. Cela n'est pas neutre au regard des entreprises leaders en la matière comme le tableau ci-après nous le montre :

Cette mesure sera mise en œuvre dès la loi de finances 2011 pour application à partir du 1er janvier prochain.

Attention quand même : afin d'éviter l'exploitation abusive de cette disposition à partir de dépôts en nombre de brevets sans suite réelle -donc avec comme seul but de diminuer son impôt- la mesure ne sera applicable que sur les brevets effectivement exploités. Pour l'administration fiscale, ce sont surtout les secteurs de la chimie et la pharmacie qui bénéficieront de cette modification.

A noter que la patronat, qui aurait voulu que la mesure s'applique à l'ensemble des entreprises, n'a pas été suivi puisque le gouvernement précise bien que, seules, les filiales pourront en bénéficier.